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Droit de préemption

Publiée le 01/08/2019

Vous voulez achetez un bien immobilier?  S’il est en pratique peu utilisé, le droit de préemption il peut suffire à empêcher le bon déroulement de la transaction. Le « droit de préemption » ouvre la possibilité à une personne privée ou publique d'acquérir un bien en priorité à toute autre personne, au cas où le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Il peut être exercé par la commune et certains établissements publics.

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